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Territoires du Nord-Ouest : la haine et les droits de la personne

Le Fair Practices Act interdit dans les domaines de l'emploi, du logement et des services, la discrimination portant sur des motifs tels la race, les croyances religieuses, la couleur, la nationalité, l'ascendance, l'origine ethnique, le handicap, l'âge, le statut familial. La discrimination de personnes qui ont reçu un pardon suite à une condamnation est aussi interdite dans ces mêmes domaines.

Fair Practices Office
C.P. 1920
Panda II Mall, 3e étage
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P4
Téléphone : (867) 920-8764
Sans frais : 1 (800) 661-0760


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Fair Practices Act (pdf)

 
Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le plan du site.


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